J.O. 271 du 23 novembre 2006
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Rapport relatif au décret n° 2006-1422 du 21 novembre 2006 portant transfert de crédits
NOR : BUDB0630105P
RAPPORT DE MOTIVATION
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 61 807 en autorisations d'engagement et crédits de paiement est destiné à financer les frais de fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA). Ce mouvement s'effectue à partir de l'action 2 du programme 178 « préparation et emploi des forces » vers le programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde ».
1. Présentation de la commission
La Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) est chargée du suivi de la mise en oeuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996, sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.
Afin d'en assurer l'application nationale, la loi a mis en place la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, complétée par deux décrets du 10 mai 1999 : l'un portant sur les personnes habilitées à constater les infractions aux prescriptions de ladite loi et l'autre sur la composition et le fonctionnement de la CNEMA.
Le mandat de la Commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel est double :
- sur le plan national, elle doit veiller au respect par la France de l'ensemble de ses obligations. Elle a notamment contrôlé la destruction par la France de son stock de mines antipersonnel en 1999. Elle contrôle, également, le stock français de mines antipersonnel ;
- sur le plan international, elle veille au bon déroulement de l'assistance apportée par la France en matière de déminage, destruction des stocks et d'assistance aux victimes.
Par ailleurs, la CNEMA contribue à la réflexion internationale sur les objectifs d'Ottawa en participant aux rencontres périodiques prévues par la convention.
La CNEMA comprend 31 membres, dont quatre parlementaires (deux députés et deux sénateurs), et des représentants des divers ministères concernés par la question des mines antipersonnel et de la société civile (ONG, personnalités qualifiées, représentants syndicaux). Tous sont nommés par arrêté du Premier ministre.
2. L'objet du transfert
La charge du financement de la commission est répartie en parts égales entre le ministère de la défense et le ministère des affaires étrangères. Ce dernier a la charge du paiement direct. Le présent décret a pour objet de transférer la quote-part du ministère de la défense et servira à payer les dépenses de fonctionnnement de la CNEMA.